Pour bénéficier du "Coup de Pouce" votre devis doit être signé entre 14 jours avant la date de ce jour et le 31/12/2025, et votre facture signée avant le 31/12/2026.

POUR ETRE ÉLIGIBLE AU COUP DE POUCE RÉNOVATION D’AMPLEUR DES MAISONS ET APPARTEMENTS SECONDAIRES:

Les travaux doivent être réalisés par un artisan certifié RGE, dans un logement de plus de deux ans
L'audit énergétique réglementaire doit faire l’objet d’un audit COFRAC avant le début des travaux. Aucune démolition, ou modification ou travaux ne doit être réalisé avant la validation de l'inspecteur COFRAC. Seuls les audits énergétiques réglementaires sont acceptés pour votre demande de prime CEE.
Les travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation thermique d’ampleur d'un appartement individuel secondaire, consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.
Pour un même logement et un même bénéficiaire, les travaux peuvent être réalisés en au plus deux étapes.

Pour la première étape de travaux, les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

Les travaux de rénovation permettent de réaliser un saut d’au moins deux classes ;
Au moins deux postes de travaux traitant l’enveloppe du bâtiment sont mis en œuvre parmi les quatre suivants : isolation des murs par l’intérieur ou par l’extérieur, isolation des planchers bas, isolation de la toiture, des planchers de combles perdus ou de la toiture terrasse, remplacement des fenêtres et portes-fenêtres ou pose de doubles fenêtres (au moins 25 % des surfaces du bâtiment concernées par chaque poste de travaux choisi font l’objet de travaux) ;
Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée, la résistance thermique de l’isolation installée est supérieure ou égale à :

7 m2.K/W en planchers de combles perdus ;
6 m².K/W en rampant de toiture ;
6,5 m².K/W pour les toitures terrasses ;
3,7 m².K/W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d’isolation par l’intérieur ;
4,4 m².K/W pour les murs en façade ou en pignon, en cas d’isolation par l’extérieur ;
3 m².K/W en plancher bas ;

Sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifiée, le coefficient de transmission surfacique Uw et le facteur solaire Sw des fenêtres ou portes-fenêtres sont :

pour les fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 ;
pour les autres fenêtres ou portes-fenêtres : Uw ≤ 1,3 W/m2.K et Sw ≥ 0,3 ; ou Uw ≤ 1,7 W/m2.K et Sw ≥ 0,36 ;
pour une double fenêtre consiste en la pose, sur la baie existante, d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K et le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32.

Quelle que soit l’étape de travaux, les conditions cumulatives suivantes sont respectées :

Les travaux de rénovation n’intègrent pas l'installation d’un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire qui inclut au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 150 gCO2eq/kWh PCI, et dont le taux de couverture pour le chauffage, défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie, pour le chauffage du logement, par l’ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 150 gCO2eq/kWh PCI et les besoins annuels de chaleur, pour le chauffage du logement, couverts par le système est supérieur à 30% ;
Il est interdit de conserver un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire qui inclut au moins un équipement pour lequel le niveau d'émissions de gaz à effet de serre est supérieur à 300 gCO2eq/kWh PCI, et dont le taux de couverture, défini comme le rapport entre la quantité d’énergie fournie par l’ensemble des équipements dont les émissions sont supérieures à 300 gCO2eq/kWh PCI et les besoins annuels de chaleur couverts par le système est supérieur à 30 % ;
Les émissions annuelles de gaz à effet de serre après rénovation, rapportées à la surface habitable de l'appartement, sont inférieures ou égales à la valeur initiale de ces émissions avant travaux ;
Pour les opérations basées sur un audit réalisé à compter du 1er avril 2024, si l’une des étapes ou le cumul de la première et de la seconde étape conduit à un saut d’au moins quatre classes, les travaux de l’étape aboutissant à un saut d’au moins quatre classes respectent le critère relatif aux déperditions thermiques.

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Conditions d'éligibilité