L’installation doit être effectuée sur un bâtiment résidentiel existant depuis 2 ans.

Les PAC associées à un autre système de chauffage et les PAC utilisées uniquement pour le chauffage de l’eau chaude sanitaire ne sont pas éligibles à la prime énergie.

La prime énergie pour la fourniture et pose d’une PAC n’est pas cumulable avec la prime énergie relevant de la fiche BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine).

La mise en place doit être réalisée par un professionnel certifié RGE partenaire de PrimesEnergie.fr pour les travaux concernés à la date d’engagement de l’opération.

L’efficacité énergétique saisonnière, selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :

111% pour les PAC moyenne et haute température,
126% pour les PAC basse température.

Le professionnel rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions calculées à T = Tbase. Les déperditions concernent les pièces du logement desservies par le réseau de chauffage, sans considération des éventuels autres générateurs présents. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.

Pour les émetteurs de type : plancher chauffant, plafond chauffant et mur chauffant, la pompe à chaleur installée est d’application basse température et l’Etas à 35°C est à considérer.

Pour tous les autres types d’émetteurs, y compris les solutions mixtes (ex. : radiateurs et plancher chauffant) ainsi que les radiateurs dits « basse température » à régime d’eau 45°C, la PAC installée est d’application moyenne ou haute température et l’Etas à 55°C est à considérer.

La preuve de la réalisation de l’opération mentionne : La mise en place d’une PAC eau/eau ou sol/eau avec marque et référence, le type d’application (basse / moyenne / haute température), l’usage (chauffage OU chauffage + ECS), l’ETAS, la classe du régulateur et, si applicable : la mise ne place d’un module déporté pour l’ECS avec sa marque et sa référence.

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont :

la note de dimensionnement susmentionnée,
la décision de qualification ou de certification du professionnel délivrée selon les mêmes exigences que celles prévues à l’article 2 du décret susvisé.
l’avis d’imposition ou de non-imposition de l’occupant du logement au titre des revenus de l’année N-1 ou de l’année N-2 par rapport à la date d’engagement
la fiche d’information sur le produit de la PAC, mentionnée à l’article 3 du Règlement (UE) 2017/1369 établissant un cadre pour l’étiquetage énergétique.

Pour être éligible au Coup de Pouce Chauffage, pour le remplacement d’une chaudière charbon, fioul ou gaz par une pompe à chaleur air/eau, votre devis doit être accepté au plus tôt 14 jours avant aujourd’hui, et au plus tard le 31/12/2025. La facture doit être éditée au plus tard le 31/12/2026.

POUR ETRE ÉLIGIBLE AU COUP DE POUCE CHAUFFAGE :

L’installation de votre pompe air/eau doit être réalisée par un artisan certifié RGE, dans un logement de plus de deux ans
L’artisan doit rédiger une note de dimensionnement, justifiant que votre PAC est adaptée aux besoins de chauffage de votre logement
La facture de vos travaux mentionne, la mise en place d’une pompe à chaleur air/eau, l’efficacité énergétique saisonnière (ETAS) et l’installation d’un régulateur ainsi que la classe de celui-ci.
L’installation de votre pompe air/eau doit être réalisée par un artisan certifié RGE, dans un logement de plus de deux ans
L’artisan doit rédiger une note de dimensionnement, justifiant que votre PAC est adaptée aux besoins de chauffage de votre logement
Les travaux doivent comprendre le remplacement d’une chaudière fioul, charbon ou gaz
Les travaux doivent avoir lieu dans une résidence occupé à titre de résidence principale
Vos travaux doivent être globalement conformes; en cas de contrôle par nos partenaires COFRAC, l’audit doit être réputé "Satisfaisant", conformément aux exigences de la réglementation des Certificats d’économies d’énergie.

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Conditions d'éligibilité